1. CONDITIONS D’ACHAT ET DE VENTE.
1.1. OBJET DU CONTRAT.
1.2. LOI APPLICABLE ET SOUMISSIONS AUX COURS ET TRIBUNAUX.
1.3. MODIFICATION DES CONDITIONS D’ACHAT ET DE VENTE.
1.4. DROITS ET OBLIGATIONS DE R&J CAMBRASS S.A.
1.5. GARANTIES.
1.6. DES PRODUITS ET PRIX.
1.7. FRAIS D’ENVOI.
1.8. LIVRAISON DU PRODUIT.
1.9. TRAITEMENT DE DONNÉES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
1.10. SÉCURITÉ DES DONNÉES.
1.11. POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE.
1. CONDITIONS D’ACHAT ET DE VENTE.
« CONDITIONS D’ACHAT ET DE VENTE DU SITE WEB R&J CAMBRASS, S.A. AVEC ACCÈS PAR L’URL http://b2b.cambrass.net »
Par le présent document sont établies les Conditions d’Achat et de Vente de la relation contractuelle qui a pour objet l’achat et la vente des produits proposés sur cette page Web, et dont R & J Cambrass, S.A. est propriétaire et titulaire, domicilié à C/Esteve Urgelles, 10 PO. BOX 104 46870 Ontinyent Valence ESPAGNE, CIF (Code d’Identification Fiscale) : A-46249587 et e-mail cambrass@cambrass.net (ci-après R&JCambrass S.A.), et les personnes physiques et/ou morales (ci-après CONTRACTANT) qui manifestent la volonté d’acheter lesdits produits proposés sur ce site Web à travers le formulaire Web.
Les présentes Conditions d’Achat et de Vente sont présentes sur le site Web à la disponibilité du Contractant, afin qu’il puisse les lire, les imprimer, les conserver et les accepter. Les présentes Conditions Générales d’Achat et de Vente ainsi que la demande de produits spécifiques formulée par le CONTRACTANT impliquent la formalisation du contrat d’achat et de vente entre R&JCambrass S.A. et le CONTRACTANT qui affirme avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions d’Achat et de Vente. Le CONTRACTANT pourra toujours consulter les présentes Conditions d’Achat et de Vente à travers ce site Web.
1.1 OBJET DU CONTRAT
Par le présent contrat, R&JCambrass S.A. s’engage à remettre au CONTRACTANT les produits que ce dernier a demandé et qui sont présents sur le site en échange d’un certain prix.
En achetant les produits disponibles sur ce site, le CONTRACTANT déclare :
a) Que c’est une personne majeure et capable d’acquérir des produits et services.
b) Qu’il a lu, compris et accepté les présentes Conditions d’Achat et de Vente.
1.2 LOI APPLICABLE ET SOUMISSION AUX COURS ET TRIBUNAUX
Les présentes Conditions d’Achat et de Vente sont soumises aux dispositions de la Loi 7/1998, du 13 avril, sur les conditions contractuelles, la Loi Générale 26/1984, du 19 juillet, pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, le Décret royal 1906/1999, du 17 décembre 1999, régissant les contrats téléphoniques ou électroniques, la Loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel, la loi 7/1996 du 15 janvier sur la réglementation du commerce de détail, la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et le commerce électronique et loi 23/2003 du 10 juillet sur les garanties dans la vente des biens de consommation.
Les présentes Conditions d’Achat et de Vente ont un caractère commercial et seront régies par leurs propres stipulations, et ce qui n’y serait pas prévu par le Code de Commerce, les Lois Spéciales, les Usages Commerciaux et par défaut par ce qui est prévu dans le Code Civil de l’Ordre Juridique espagnol.
En cas de litige, les deux parties conviennent de se soumettre à la juridiction des Tribunaux d’Ontinyent (Valence).
1.3.MODIFICATION DES CONDITIONS D’ACHAT ET DE VENTE
R&JCambrass S.A. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’Achat et de Vente à tout moment, sans préavis aux CONTRACTANTS qui, en tout état de cause, sont tenus de les examiner comme une condition préalable à l’abonnement ou à l’acquisition de tout service ou produit disponible sur ce site Web. Dans tous les cas, les Conditions d’Achat et de Vente qui ont été exposées sur le Web au moment où le CONTRACTANT s’abonne aux services ou acquiert les produits correspondants seront considérées comme valables et applicables.
1.4.DROITS ET OBLIGATIONS DE R&J CAMBRASS S.A.
R&JCambrass S.A. ne pourra en aucun cas être tenu responsable des : Erreurs dans le courrier électronique, retards dans l’accès de la part du CONTRACTANT lors de la saisie de ses données dans le formulaire de commande, lenteur ou impossibilité de réception par les destinataires de la confirmation de commande ou toute anomalie pouvant survenir lorsque ces incidents sont dus à des problèmes de réseaux Internet, des causes de force majeure ou de cas fortuit et toute autre éventualité imprévisible étrangère à la bonne foi de l’entreprise. Dans tous les cas, R & JCambrass S.A. s’engage à résoudre les problèmes qui peuvent survenir et à apporter tout le soutien nécessaire au CONTRACTANT pour parvenir à une solution rapide et satisfaisante de l’incident. Erreurs ou dommages résultant d’une utilisation inefficace du service et de la mauvaise foi de la part du CONTRACTANT.
Le non-fonctionnement ou des problèmes dans l'adresse e-mail fournie par le CONTRACTANT pour envoyer la confirmation de la commande, ou le non-fonctionnement ou des problèmes de réception et/ou d'envoi ou de toute autre nature, dans le serveur de courrier électronique de R & JCambrass S.A. ou le réseau Internet.
1.5.GARANTIES
Droit de rétractation.
Conformément à l’article 40 de la loi 47/2002 de décembre, modifiant la loi 7/1996, du 15 janvier, relative à la réglementation du commerce de détail, le CONTRACTANT dispose d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut retourner le produit reçu s’il démontre qu’il ne répond pas à ses attentes, mais nécessairement dans le délai maximum de sept jours ouvrables, à compter de sa réception et selon le calendrier officiel du lieu où le produit a été livré, étant considéré comme telle date, sauf preuve contraire, celle indiquée dans le document de livraison signé par celui-ci, sur son emballage d’origine, sans l’avoir utilisé et par l’opérateur logistique qui le fournit.
Pour exercer ce droit, le CONTRACTANT doit en informer R&JCambrass S.A., de toute manière admise par la loi et dans les délais, à l'adresse indiquée au début des présentes Conditions d’Achat et de Vente. Dans tous les cas, le CONTRACTANT sera responsable des frais directs de retour dudit produit, ainsi que de tout dommage causé à ce dernier suite à son retour.
Le produit doit être dans le même état que celui dans lequel il a été livré. En aucun cas le droit de rétractation n’est accordé sur les produits qui ont été utilisés ou dont l’emballage a été descellé par le CONTRACTANT. R&JCambrass S.A. n'accepte pas les retours en port dû ou contre remboursement. Dès réception du produit par R&JCambrass S.A., après vérification de son état et du respect des conditions, R&JCambrass S.A. remboursera au CONTRACTANT le montant payé en termes de prix et taxes applicables, au numéro de compte indiqué par ce dernier.
En cas de non-conformité du produit avec les présentes Conditions d’Achat et de Vente ou sa description correspondante, à partir du moment où les conditions ici exposées sont respectées, le CONTRACTANT pourra :
- Exiger la réparation ou le remplacement du produit, conformément aux règles établies dans la loi 23/2003, du 10 juillet, sur les garanties dans la vente des biens de consommation.
- Exiger la résiliation du contrat, lorsque la réparation ou le remplacement du produit ou du service n’était pas possible. En aucun cas le contrat ne sera résilié lorsque le défaut de conformité est de faible importance.
R&JCambrass S.A. ne se fait pas responsable des produits qui ont déjà été utilisés par le CONTRACTANT qui souhaite faire une réclamation. Dans ce cas, le CONTRACTANT renonce expressément à toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les éventuels dommages.
1.6.LISTE DES PRODUITS ET PRIX
Les commandes seront suivies d’un ordre de réception rigoureux. Les caractéristiques et les prix des produits et services proposés par R & JCambrass S.A. apparaissent sur la page Web et sont disponibles à la vente jusqu’à épuisement des stocks. Les prix indiqués sont en euros et n’incluent pas la T.V.A., sauf erreur typographique.
La durée de validité du prix des produits est effective tant qu’ils apparaissent sur la page Web. La confirmation de commande envoyée par R&JCambrass S.A. n'est pas valable comme facture, seulement comme preuve d'achat. La facture sera envoyée avec les produits de la commande.
1.7.FRAIS D’ENVOI
Au prix qui apparaît sur le site Web pour chacun des services et produits proposés devront être ajoutés les frais d’expédition, de manutention et d’emballage pertinents, le cas échéant. Les tarifs seront toujours ceux proposés par les sociétés privées de service de messagerie et que R&JCambrass S.A. ne générera aucun bénéfice pour ces tarifs. R&JCambrass S.A. répondra à une commande par e-mail de confirmation de cette dernière en informant à l’avance le CONTRACTANT du coût total du produit ainsi que des frais d'expédition, de manutention et d'emballage, avant de formaliser l'achat.
MOYENS DE PAIEMENT
Le CONTRACTANT s’engage à payer à l’avance le montant du produit effectivement commandé dans la forme et le montant suivants :
Paiement par virement bancaire :
Le paiement sera effectué au moyen d’un dépôt ou virement sur le compte, un justificatif du paiement devra nécessairement être envoyé afin que l’expédition soit confirmée, en indiquant, si elle est fournie, la référence de la commande et/ou le nom et prénom du CONTRACTANT pour identifier le dépôt ou virement.
Par virement depuis l’Espagne :
Banque : CAIXA ONTINYENT
Compte bancaire : 20456101983000100092
Adresse postale Banque : PZA. CONCEPCIÓN
Titulaire : R&J CAMBRASS, S.A.
Par virement depuis l’étranger :
Banque : CAIXA ONTINYENT
Compte bancaire : 20456101983000100092
Numéro International du Compte Bancaire (IBAN) :
ES2620456101983000100092
SWIFT/BIC : CECAESMM045
Adresse postale Banque : PZA. CONCEPCIÓN
Titulaire : R&J CAMBRASS, S.A.
1.8. LIVRAISON DU PRODUIT
Le CONTRACTANT s'engage à vérifier le bon état du colis devant la tierce personne qui, pour le compte de R & JCambrass S.A., effectue la livraison du produit demandé, en indiquant sur le bon de livraison toute anomalie qui pourrait être détectée pour réclamation ultérieure à des tiers. Si le CONTRACTANT, après avoir révisé le contenu, détecte un incident tel que, coup, casse, absence de tout ou partie de ce qui a été envoyé, ou tout dommage causé par l'expédition, le CONTRACTANT s'engage à informer R&JCambrass S.A. dans un délai ne dépassant pas 24 heures après la réception du colis. R & JCambrass S.A. vérifie l’emballage et son contenu avant toute expédition, de sorte que notre responsabilité prend fin au moment où les marchandises sont en possession du transporteur. Dans le cas d’un achat qui doit être envoyé à une adresse différente de celle qui figure dans les données du CONTRACTANT (comme dans le cas des envois de cadeaux), la facture sera toujours envoyée à l’adresse du CONTRACTANT qui effectue le paiement.
Les produits seront expédiés à l’adresse de livraison qui nous est indiquée, dans les délais stipulés en fonction du mode d’envoi par agence de transport ou bureau de poste. Aucune commande ne sera envoyée tant que le paiement n’aura pas été vérifié ou confirmé.
R & JCambrass S.A. ne sera pas responsable des erreurs causées dans la livraison lorsque les données fournies par le CONTRACTANT dans la commande ne sont pas conformes à la réalité ou ont été omises.
Le délai approximatif de livraison pour chaque commande sera indiqué dans le courrier électronique envoyé par R&JCambrass S.A., confirmant la réception de la commande. Normalement, le produit est livré en 15 à 21 jours environ. Si le produit n’est pas en stock ou si le délai de livraison est plus long que prévu, R & JCambrass S.A. informera le CONTRACTANT du nouveau délai par e-mail.
La commande sera annulée dans l’un des cas suivants :
La livraison ne peut être effectuée.
Il n’a pas été possible de contacter le client dans les 9 jours ouvrables suivant la première tentative infructueuse de livraison.
Les utilisateurs qui font des commandes en contre-remboursement qui ne sont pas collectées et qui sont retournées par le transporteur sans raison ne pourront pas effectuer à nouveau un achat sur ce site Web.
1.9. TRAITEMENT DE DONNÉES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Par le présent avis, R&J CAMBRASS, S.A. titulaire du CIF A46249587 et dont le domicile se situe à CALLE ESTEVE URGELLES, 10, 46870 ONTINYENT (VALENCE) (ci-après, le Prestataire du Service) informe les utilisateurs conformément à l'article 13 du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le Règlement), afin que ceux-ci décident expressément, librement et volontairement, s'ils souhaitent fournir les données à caractère personnel qui sont demandées sur le site Web pour la fourniture de ses services.
L’utilisateur, en fournissant ses données, donne son consentement à leur traitement. L’utilisateur est responsable de la véracité de ses données, s’engageant à ne pas saisir de fausses données et à procéder à leur modification si nécessaire. R&JCambrass S.A. traitera ces données personnelles dans le but de maintenir les relations pour lesquelles elles sont collectées et conformément à la législation en vigueur.
Les données ont été fournies volontairement par l’utilisateur afin de fournir des informations sur nos services et de les fournir efficacement à la personne indiquée. Conformément aux dispositions de la loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données personnelles, toutes les données personnelles fournies avec votre consentement, seront incorporées dans les fichiers automatisés ou non R & J Cambrass, S.A. et seront tenus confidentiels et protégés, en aucun cas ces données ne seront utilisées à d'autres fins ou données à des tiers sans votre consentement.
De même, en ce qui concerne les données susmentionnées, vous disposez des droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement dans les termes établis par la Loi sur la Protection des données, ainsi que par le Règlement Général de Protection des Données, en s’adressant au Responsable du traitement qui est R&J Cambrass, S.A. Pour exercer ses droits, vous devez envoyer un e-mail à l’adresse suivante : cambrass@cambrass.net, ou par courrier postal à : C/Esteve Urgelles, 10 P.O. BOX 104 46870 Ontinyent Valence ESPAGNE. Le Prestataire se réserve le droit de modifier cette politique, en informant préalablement les utilisateurs de toute modification apportée à celle-ci.
Les utilisateurs ont le droit de porter plainte auprès de l’Agence espagnole de protection des données s’ils estiment que leurs droits en matière de protection des données ont été violés.
1.10. SÉCURITÉ DES DONNÉES
R&JCambrass S.A. a adopté les niveaux de sécurité de protection des données personnelles exigés par la législation en vigueur sur la protection des données, en mettant en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour prévenir la perte, le mauvais usage, la modification, l'accès non autorisé et autres risques éventuels.
De même, R & JCambrass S.A. s’engage à remplir son obligation de confidentialité des données personnelles et son devoir de les conserver et prendra toutes les mesures nécessaires pour empêcher leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, en tenant compte à tout moment de l’état de la technologie.
R & JCambrass S.A. ne sera en aucun cas responsable en cas d'incidents pouvant survenir dans le domaine des données personnelles lorsqu'elles résultent soit d'une attaque ou d'un accès non autorisé aux systèmes d'une telle manière qu'il est impossible de les détecter par les mesures de sécurité mises en place, soit d'un manque de diligence de l'utilisateur concernant la conservation et la garde de ses mots de passe ou ses propres données personnelles.
1.11. POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE
R&JCambrass S.A. est une entreprise valencienne consacrée depuis plus de 30 ans à la fabrication d’articles textiles pour bébés.
Avec passion pour ce que nous faisons, l’illusion des clients, des fournisseurs et des travailleurs, en toute liberté, avec l’engagement social et l’environnement comme objectif, en équilibre, égalité et harmonie, sans oublier la sécurité, l’excellence et l’intégrité de notre travail, tout en obtenant le meilleur des résultats, la satisfaction de nos clients.
La Direction de R&JCambrass S.A. s’engage, à travers cette politique, à mettre en œuvre, maintenir et améliorer continuellement le système de gestion environnementale conformément aux exigences de la norme ISO 14001:2015.
Pour ce faire, R&JCambrass S.A. s’engage à diffuser, à faire respecter et à surveiller le respect des exigences dans l’ensemble de l’organisation :
· En respectant la législation environnementale applicable à l’entreprise, ainsi que les engagements pris volontairement.
· En assumant dans l’activité quotidienne la réutilisation et la valorisation des déchets en tant qu’éléments intrinsèques à celle-ci.
· En adoptant l’engagement de prévenir la pollution et de protéger l’environnement.
· En évaluant l’impact que notre activité actuelle exerce sur l’environnement en tant que mesure de prévention ou de réduction de ses effets.
· En favorisant l’amélioration continue, en mettant en place des actions proactives visant à y parvenir, en améliorant l’efficacité de nos processus et la satisfaction et la confiance de nos clients.
· En encourageant la sensibilisation et en sensibilisant toutes les personnes qui font partie de notre organisation.
Toutes les personnes qui font partie de R&JCambrass S.A. sont importantes et on attend de nous que nous contribuions au respect des objectifs environnementaux, c’est pourquoi la participation de chacun d’entre nous est d’une importance vitale.